Conditions générales de vente IFBTP RA

PREAMBULE

L’IFBTP RA dispense des prestations de formation qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes de formation commercialisées par l’IFBTP RA, qu’il s’agisse de programmes courts, réglementaires ou de programmes en alternance, de conseils, ainsi qu’à toutes les prestations spécifiquement définies pour un bénéficiaire.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par tout bénéficiaire à l’exclusion des commandes intra-entreprise pour lesquelles les modalités et conditions financières seront définies par contrat.

Toute condition contraire opposée par un bénéficiaire sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’IFBTP RA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’IFBTP RA se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des conditions générales de vente, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le fait que l’IFBTP RA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Toute prestation accomplie par l’IFBTP RA implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas :

Aux formations que l’IFBTP RA peut organiser gratuitement
Aux formations dont l’IFBTP RA aurait délégué la commercialisation à un autre organisme de formation déclaré.

Les présentes conditions générales de vente de ce tiers sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.ifbtpra.com ; elles sont en outre systématiquement communiquées à tout bénéficiaire qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d’une prestation, d’une formation, d’un acte de formation, d’une action de formation, d’un conseil, d’un stage auprès de l’IFBTP RA.

Les conditions générales de vente représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant la vente d’une prestation, d’une formation, d’un acte de formation, d’une action de formation d’un conseil, d’un stage auprès de l’IFBTP RA.

ARTICLE 1 - DESIGNATION DES PARTIES

D’une part,

L’INSTITUT DE FORMATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION RHONE ALPES, loi de 1901 enregistrée auprès de la préfecture du Rhône le 20 août 1988, dont le siège social est situé 3 place du Paisy – 69570 DARDILLY, organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 02724 69 auprès du Préfet de la région Rhône Alpes, assujetti à la TVA sous le numéro d’identification FR 52 34 902 1501, ci-après désignée IFBTP RA Numéro SIRET 34902150100029

D’autre part,

Soit la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, ci-après désignée la « personne physique bénéficiaire ». Soit l’entreprise, l’employeur qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés, ci-après désignée « l’Entreprise bénéficiaire » - « employeur bénéficiaire ». Soit l’organisme gestionnaire de fonds de formation ci-après désignée « l’organisme gestionnaire de fonds de formation bénéficiaire ».

Le terme « Bénéficiaire » peut être utilisé ci-après pour désigner indifféremment l’entreprise bénéficiaire ou la personne physique bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 2 - INSCRIPTION

Les inscriptions peuvent être prises en charge par :

Le contractant à titre individuel
Une entreprise, un employeur
Un organisme gestionnaire de fonds de formation

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation est réputé formé lors de sa signature. Il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par l’IFBTP RA de la convention de formation signée par le contractant accompagnée si nécessaire d’un bon de commande.

L’IFBTP RA se réserve le droit de refuser l’inscription d’un candidat qui ne se serait pas acquitté des droits dus au titre d’une année antérieure ou d’une formation antérieure. Les inscriptions constituent des commandes fermes : un accusé de réception est adressé par l’IFBTP RA au bénéficiaire de la demande d’inscription. Toute commande passée et signée par le bénéficiaire vaut engagement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause, hors alternance.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET FORMALISATION DE LA VENTE

La convention de formation intègre le devis et le contrat de formation, il peut s’agir d’un document unique et d’un seul dont la dénomination commune sera « convention de formation », « contrat », « contrat de formation ». Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent dans tous les cas :

1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;

2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. La convention de formation intègre l’ensemble des informations et éléments nécessaires à la contractualisation.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente conclue entre l’IFBTP RA et le bénéficiaire. Certaines mentions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux relations avec le bénéficiaire et/ou dans le cadre d’une vente à distance. Cela est précisé en ce cas.

Les CGV sont communiquées à tout bénéficiaire qui a marqué son intérêt pour une des formations de l’IFBTP RA. Elles sont consultables à l’adresse www.ifbtpra.com et simultanément à toute demande de pré-inscription de sa part et systématiquement adressées avec le devis de formation.

Si un même bénéficiaire souhaite inscrire plusieurs bénéficiaires à une ou plusieurs formations, il adresse à l’IFBTP RA un bulletin d’inscription par formation avec le nombre de bénéficiaires concernés. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée et donnent lieu à un accusé de réception. Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximal d’une formation peuvent être reportées, avec l’accord de l’intéressé, sur une formation ultérieure.

L’IFBTP RA établit et adresse au bénéficiaire pour chaque commande une convention de formation, conformément aux dispositions du Code du travail. La commande est ferme et définitive dès réception de la convention de formation dûment signée accompagnée du règlement correspondant au montant TTC de la formation ou de l’accord de prise en charge intégrale ou partielle par un organisme financeur.

3.1 S’agissant des formations en général, hors alternance

Aucune inscription ou pré-inscription ne peut avoir lieu par quiconque qui n’a pas lu et accepté les présentes CGV, L’inscription est réalisée en signant la convention de formation qu’il renvoie par mail ou par courrier à IFBTP RA – 3 place du Paisy – 69570 DARDILLY accompagné du bulletin d’inscription et/ou du devis et de la convention de formation signés.

Le Bulletin d’inscription (valant bon de commande) est disponible sur simple demande à l’IFBTP RA. Une fois le bulletin d’inscription complété et renvoyé selon les modalités indiquées, l’IFBTP RA émet une convention de formation destinée à la prise en charge par l’entreprise et/ou un organisme financeur. L’inscription définitive de la personne physique bénéficiaire n’a lieu qu’après signature entre les parties de la convention de formation. Chaque programme court est présenté au moyen d’une fiche pédagogique joint à la convention de formation faisant apparaître quelques-uns ou l’ensemble des points suivants :

Les objectifs et programme de la formation
Les personnes concernées par de la formation
Les pré-requis
Les méthodes pédagogiques
Le matériel nécessaire
Le prix hors taxes de participation d’un stagiaire à la formation
La durée de la formation (nombre de jours)
L’identité et les références du formateur

L’IFBTP RA ne peut être tenue responsable d’une erreur d’appréciation du bénéficiaire quant au choix d’une formation.

3.2 S’agissant des formations par alternance

Les CGV sont jointes au devis de formation, le cas échéant, puis à la convention de formation qui est adressée au bénéficiaire et, si ce dernier est admis à la suite du processus de sélection. Le dossier d’inscription qu’il remplit et valide vaut acceptation des présentes CGV.

L’inscription définitive du bénéficiaire n’a lieu qu’après signature entre les parties de la convention de formation. Ce sont les dispositions de la convention de formation qui primeront sur les présentes CGV.

ARTICLE 4 - MODALITES DE FORMATION

L’IFBTP RA est libre de choisir le lieu de la formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’IFBTP RA. Les bénéficiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’IFBTP RA affiché dans chaque établissement.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DE L'OFFRE DE FORMATION

Les formations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur les Sites. Néanmoins, une variation minime dans la présentation des Prestations n’engage pas la responsabilité de l’Association et n’affecte pas la validité de la vente. L’IFBTP RA se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment. L’IFBTP RA peut refuser la vente d’un programme lorsque :

Le bénéficiaire ne satisfait manifestement pas aux pré-requis de la formation
L’effectif des bénéficiaires inscrit à une formation atteint les limites fixées pour des raisons de qualité pédagogique.

Les formations programmées ne sont réalisées que lorsqu’un nombre minimum de participants est confirmé. Ce nombre est défini au cas par cas par l’IFBTP RA. Tout bénéficiaire peut demander qu’un programme, hors alternance, soit réalisé pour lui sous forme d’une formation intra-entreprise. Pour des raisons pédagogiques, le nombre de bénéficiaires d’une formation intra-entreprise est au maximum de douze pour un formateur. Le tarif des formations intra-entreprise est un forfait, quel que soit le nombre des bénéficiaires qui participent effectivement à la formation. L’IFBTP RA tient disponible le tarif de base des formations intra-entreprise, auxquels peuvent s’ajouter des frais d’adaptation pédagogique et des frais de logistique.

ARTICLE 6 : TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix hors taxes des formations sont ceux communiqués à la date de passation de la commande par le bénéficiaire. Ces prix sont fermes sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils comprennent les frais d’animation et la documentation remise à chaque bénéficiaire. Sont exclus : les frais de transport, de repas, de connexion internet et d’hébergement du bénéficiaire. Le prix est payable en totalité comptant au jour de l’envoi à l’IFBTP RA de la convention de formation. Le prix par bénéficiaire est indiqué sur chaque offre de formation (devis). La validité des offres de formation est de trois mois à dater de l’émission de l’offre. Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint L’IFBTP RA ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la formation objet de la commande tant que le prix de de la formation ne lui aura pas été réglé en totalité. Toute formation commencée est due dans sa totalité. Pour les contrats conclus à l’international, les commissions de change sont à la charge du contractant.

6.1 S’agissant des formations en général, hors alternance

Le règlement du prix de la formation doit être effectué :

pour les formations d’une durée inférieure ou égale à 10 jours : au moment de l’inscription,
pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours : 50 % au moment de l’inscription, le solde à mi-parcours de la formation.

Pour les formations, le paiement devra être effectué par :

Chèque bancaire à l’ordre de l’IFBTP RA émis par une banque domiciliée en France
Virement bancaire sur le compte dont l’IFBTP RA aura communiqué au bénéficiaire les informations bancaires nécessaires.

Après la formation, une facture est établie par l’IFBTP RA et adressée au bénéficiaire avec la mention « acquittée » après réception du règlement. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

Tout retard de paiement :

est passible, après mise en demeure, d’une pénalité calculée au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Art. L.441-6 du code du Commerce) ;
ouvre droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée par le créancier, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

L’IFBTP RA se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué.

6.2 S’agissant des formations par alternance (Contrat de professionnalisation)

Pour les formations en alternance, une facture et une attestation trimestrielle sont adressées au bénéficiaire, ou à l’OPCO dans le cadre d’une subrogation. Si la formation est financée en tout ou partie par le bénéficiaire, il sera procédé à une facturation échelonnée suivant l’échéancier proposé dans l’annexe financière du contrat de formation.

Il est précisé que tout paiement dû par le bénéficiaire au titre de la formation acquise et dont le montant total serait inférieur à la somme de 3000 Euros H.T devra être réalisé dans le cadre d’un règlement unique.

En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92). Une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera exigible pour frais de recouvrement conformément aux textes en vigueur

Le délai de règlement est à réception de la facture et le paiement devra être effectué par chèque ou virement bancaire.

Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues et permet à l’IFBTP RA de suspendre ou de résilier le contrat. La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

6.3 En cas de prise en charge par l’employeur ou un organisme financeur

En cas de prise en charge par un organisme extérieur (notamment OPCO), il appartient au bénéficiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation, de communiquer l’accord de financement au moment de l’inscription et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Dans le cas d’une prise en charge de la formation par un organisme financeur, l’employeur reconnaît être le débiteur du coût de l’inscription y compris dans l’hypothèse où l’organisme financeur, n’assurerait pas tout ou partie de son financement (notamment dans le cas d’une assiduité discontinue, incomplète, absence du contractant ou dans le cas de dépenses non imputables).

Dans le cas où le financement de la formation est assuré en partie ou totalement par un OPCO ou par un organisme similaire accordant une aide au titre de la formation professionnelle continue, et en cas de défaut pour quelque raison que ce soit du paiement de la formation par l’OPCO ou par l’organisme similaire, le bénéficiaire reste redevable du paiement de la formation.

En cas de règlement par l’organisme financeur dont dépend l’employeur, il appartient à l’employeur d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis ou de la convention que l’employeur retourne dûment renseigné(e), daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’IFBTPRA.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par l’IFBTP RA à l’employeur. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’IFBTP au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’IFBTP RA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du contractant ou de facturer la totalité des frais de formation à l’employeur.

En cas de facturation directe à l’OPCO, l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le début de la session. Le bénéficiaire doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, le bénéficiaire prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

L’IFBTP s'engage également à faire parvenir les attestations de présence émargées par le bénéficiaire de la formation financé. L’employeur s'engage à verser à l’IFBTP le complément entre le coût total des actions de formation conventionnées et le montant pris en charge par l'organisme financeur.

L’IFBTP adressera à l’employeur les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie dans la convention. En cas de modification de l'accord de financement par l’organisme financeur, l’employeur reste redevable du coût de la formation non financée par ledit organisme.

6.4 Financement à titre individuel

Dans l’hypothèse où la personne physique bénéficiaire finance la formation à ses frais, elle reste redevable du paiement de la formation. Le règlement du droit d’inscription (droit de base) et du coût de la formation est effectué au moment de l'inscription conformément à l’article L6353-6 du code du travail. Sous certaines conditions, un échelonnement du paiement du solde peut être autorisé par l’agent comptable.

Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

ARTICLE 7 : CONVOCATION, PRESENCE ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ET DU STAGIAIRE

7.1 Convocation

Il est de la responsabilité du bénéficiaire de sélectionner pour suivre la formation une personne ayant le niveau et les pré-requis nécessaires. Les conditions d’accès sont précisées sur le site de l’IFBTP RA. Il ne saurait être reproché un quelconque grief de ce chef au bénéficiaire, lequel reste soumis à une obligation de moyen.

L’IFBTP RA adresse au bénéficiaire une convocation précisant le nom du stagiaire, les dates et horaires de la formation, les coordonnées et le plan d’accès des locaux où se déroule la formation ainsi que, le cas échéant, le matériel nécessaire que le stagiaire doit apporter.

Il appartient au bénéficiaire de transmettre ces éléments au stagiaire.

7.2 Changement de bénéficiaire

Au cas où le bénéficiaire souhaiterait changer le bénéficiaire physique de la formation, il peut le faire jusqu’à la veille de la formation à charge de prévenir l’IFBTP RA si les prérequis de niveau et administratifs sont respectés et évalués conforme par l’IFBTP RA.

7.3 Conditions d’annulation

Sauf dispositions particulières stipulées dans le contrat de formation, l’inscription à la formation est effective à la date de signature, par toutes les parties, de ladite convention. Dans un délai de 10 jours à compter de la signature à l’inscription ou de 14 jours pour les contrats conclus à distance (cf. l’article L6353.5 du code du travail), le contractant peut se rétracter et demander le remboursement de son inscription par lettre recommandée. La demande de remboursement ne peut porter que sur les frais de formation. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible. Toute annulation d’inscription ou absence de la part du bénéficiaire doit être signalée et confirmée par écrit ou par e-mail. En cas d’absence ou d’abandon en cours de la formation, le coût de la formation est payable en totalité

7.3.1 Employeur, Entreprise, Organisme financeur

Si le bénéficiaire annule sa commande ou reporte l’exécution des prestations de formation désignées par courrier ou mail :

Annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.
Annulation intervenant entre 5 et 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’IFBTP RA conservera 30 % du prix TTC de la formation au titre de dédommagement forfaitaire.
Annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la date démarrage, les montants de la formation et les frais annexes (CACES avec location d’engins par exemple), sont facturés intégralement au bénéficiaire.

En cas d’annulation d’une prestation de formation en cours d’exécution, l’entreprise bénéficiaire sera redevable d’une indemnité égale à 100 % du Prix TTC de l’action de formation incluant l’ensemble des frais spécifiques à sa réalisation, à titre de dédommagement forfaitaire, déduction faite des sommes déjà versées.

Il est précisé que la démission ou le licenciement du salarié ne constitue pas une cause exonératoire du paiement de l’indemnité. Les sommes visées ci-dessus versées à titre d’indemnité seront spécifiées distinctement sur la facture, elles ne seront pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle.

7.3.2 Individuel

Si la personne physique bénéficiaire annule sa commande ou reporte l’exécution des prestations de formation désignées par courrier ou mail moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, ou moins de 14 jours pour les contrats conclus à distance (cf. l’article L6353.5 du code du travail), l’IFBTP RA conservera 80 % du prix TTC de la formation au titre de dédommagement forfaitaire. Toute annulation devra parvenir à l’IFBTP par écrit.

prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Dans le cas d’un financement en plusieurs échéances, lors d’un rejet de paiement les frais de rejet devront être payés dans leur intégralité ainsi que le montant restant dû pour l’année.

Dans le cas d’une exclusion pour un fait disciplinaire (absence répétée, comportement inadapté, … - voir également les éléments du règlement intérieur), les sommes restant-dues devront être réglées immédiatement et intégralement.

En cas d’annulation d’une prestation de formation en cours d’exécution, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité égale à 100 % du Prix TTC de l’action de formation incluant l’ensemble des frais spécifiques à sa réalisation, à titre de dédommagement forfaitaire, déduction faite des sommes déjà versées.

7.3.3 Formation en Alternance (Contrat de professionnalisation)

Dans le cas où l’annulation intervient :

Entre 0 et 50% du temps réalisé indemnité calculée au prorata temporis consommé + 10 % du montant total de la prestation de la formation.
A partir de 50% du temps réalisé indemnité égale à 100 % du Prix TTC.

Si l’annulation ou le report à lieu dans un délai inférieur à 15 (quinze) jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, 10 % du montant total de la prestation de la formation sera due à l’IFBTP. Toute annulation devra parvenir à l’IFBTP par écrit.

Si le participant est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu et justifié par un document officiel légal, le contrat est résilié ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Dans le cas d’un financement en plusieurs échéances, lors d’un rejet de paiement les frais de rejet devront être payés dans leur intégralité ainsi que le montant restant dû pour l’année.

ARTICLE 8 : ANNULATION OU REPORT D'UNE FORMATION PAR L'IFBTP RA

La planification des actions de formations est organisée pour permettre une ouverture intégrale des actions de formation prévues. Néanmoins, pour des raisons de composition et d’équilibre pédagogique du groupe de stagiaires, l’IFBTP peut être amené à reporter / ajourner une date d’ouverture et/ou à modifier le lieu prévu. Dans ce cas, l’IFBTP préviendra le bénéficiaire 10 jours avant la date de démarrage prévue de l’action de formation, sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée par le bénéficiaire.

En cas d’annulation de la formation, l’IFBTP RA s’efforcera de prévenir au plus tôt le bénéficiaire et proposera, si possible, une inscription prioritaire sur la prochaine session. La date de démarrage de l’action de formation s’entend :

soit de la date du premier regroupement;
soit de la date de la première connexion à la plateforme e-learning, si la formation comporte des modules e-learning.

L’IFBTP RA se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de formation au sein de la même ville.

Article 9 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10 E-LEARNING

L’IFBTP RA propose différentes formations en e-learning ou intégrant des modules en e-learning, faisant partie intégrante du cursus pédagogique. L’IFBTP RA accorde au bénéficiaire l’ouverture d’accès au service de la plateforme e-learning et le droit d’accès au(x) module(s) concerné(s) dès l’inscription définitive du bénéficiaire. L’IFBTP RA ne pourra être tenu pour responsable si le stagiaire ne suit pas les modules en e-learning prévus. Les conditions de service (assistance) et de réalisation du/des module(s) en e-learning sont précisées dans la convention de formation.

ARTICLE 11 : DOCUMENT POST FORMATION

Après la formation, l’IFBTP RA adresse au bénéficiaire la facture et l’attestation de présence à la formation avec mentionnés les éléments de l'article L. 6353-2 soit :

1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;

2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Les formations visant une certification ou un diplôme qui sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes.

Pour les autres formations, une attestation d’assiduité est remise au bénéficiaire à l'issue de la formation.

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après l’accomplissement de la formation, la conformité avec les démarches en lien avec le SMQ de l’IFBTP RA, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, l’IFBTP RA n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les données nominatives qui sont demandées aux bénéficiaires dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinées à un usage interne à IFBTP RA. Les bénéficiaires disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : qualite@ifbtpra.com d’un droit d’accès à ces données et de leur modification ou rectification.

Les documents remis au bénéficiaire pendant la formation constituent un support technique à la formation ; leur diffusion ou leur reproduction en dehors de la formation est formellement interdite. De façon générale, IFBTP RA et/ou le formateur restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents remis au bénéficiaire pendant la formation.

Les bénéficiaires s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des dits documents, supports écrits, études, dessins, etc., sauf autorisation expresse, préalable écrite de l’IFBTP RA. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux méthodes, guides ou logiciels dont la formation a pour objet d’assurer la prise en main par le bénéficiaire. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par l’IFBTP RA lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

la gestion de la relation avec ses bénéficiaires et prospects ;
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

o la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses bénéficiaires
o le recouvrement.

le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

o    la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
o    la facturation ;
o    la comptabilité.

L’IFBTP RA ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des bénéficiaires sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de l’entreprise n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’IFBTP RA, ainsi qu’à ses prestataires

ARTICLE 13 REGLEMENT INTERIEUR ET CHARTE INFORMATIQUE

Le bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur ainsi que la charte informatique de l’établissement.

ARTICLE 14 : DROIT A L’IMAGE

Le bénéficiaire reconnait qu’il accepte l’utilisation et l’exploitation non commerciale (papier, télédiffusée, Internet et réseaux sociaux) de son image dans le cadre de la communication, de l’information et de la promotion qu’elle gère et notamment la diffusion sur le/les sites de cette entité, ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit. Le bénéficiaire cède à la Société, sans contrepartie, les droits d'exploitation (spécialement les droits d’adaptation, de reproduction, de représentation et de diffusion) des photographies. La cession est sans limite de temps.

L’IFBTP RA s’interdit expressément, de procéder à une exploitation des images susceptible de porter atteinte à la vie privée et à la réputation, d’utiliser les photographies et films objets de la présente pour toute autre exploitation préjudiciable. Le bénéficiaire renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l'encontre de l’IFBTP RA qui trouverait son origine dans l’exploitation des photographies, totale ou partielle.

Cette cession est réalisée à titre gratuit.

Le bénéficiaire reconnait être informé du droit de rectifier ou retirer l’autorisation ainsi accordée.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Si une difficulté apparait, les parties conviennent dans un premier temps d’échanger par courrier ou mail afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la loi française est la seule loi applicable. Les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour régler le litige. Si une difficulté devait se faire jour les parties conviennent dans un premier temps d’échanger par courrier à fins de trouver une solution. A défaut de solution amiable la loi française est la seule loi applicable.

Les tribunaux de Lyon seront seuls compétents pour connaître d’un litige.