Institut de formation du bâtiment
et des Travaux Publics Rhône-Alpes

Conditions générales de vente

1. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Pour l’application de ces conditions générales de vente, est considéré comme client la personne physique ou morale habilitée à acheter une formation et à inscrire un stagiaire à qui la prestation de formation sera directement facturée.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de formation commercialisée par l’IFBTP RA, qu’il s’agisse de formation inter-entreprise, intra-entreprise (reprise du catalogue en vigueur ou créés en réponse aux besoins spécifiques d’un client) ou sur mesure.

Les conditions générales de vente sur les conditions d’achat ou sur tout autre document du client sauf acceptation formelle et écrite de L’IFBTP RA. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’IFBTP RA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L’IFBTP RA se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines clauses des conditions générales de vente, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le fait que l’IFBTP RA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas :

  • Aux stages que l’IFBTP RA peut organiser gratuitement
  • Aux stages dont l’IFBTP RA aurait délégué la commercialisation à un autre organisme de formation déclaré.

Les présentes conditions générales de vente de ce tiers sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.ifbtpra.com ; elles sont en outre systématiquement communiquées à toute personne physique ou morale qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande d’un stage auprès de l’IFBTP RA, ainsi qu’aux clients.

Les conditions générales de vente représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant la vente de stage.

2. ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DE L’OFFRE DE FORMATION

L’IFBTP RA propose chaque année une offre de formation qui constitue un catalogue. Toute personne est fondée à demander à acheter un stage d’une formation du catalogue ; toutefois :

 L’IFBTP RA peut refuser la vente d’un stage lorsque :

  • Le stagiaire ne satisfait manifestement pas aux pré-requis de la formation
  • L’effectif des stagiaires inscrit à un stage atteint les limites fixées pour des raisons de qualité pédagogique.

Les stages programmés ne sont réalisés que lorsqu’un nombre minimum de participants est confirmé ; ce nombre est défini au cas par cas par l’IFBTP RA.

Toute personne peut demander qu’une formation du catalogue soit réalisée pour elle sous forme de stage intra-entreprise. Le nombre de stagiaires d’un stage intra-entreprise est au maximum de quinze et au minimum de cinq personnes. Le tarif des stages intra-entreprise est un forfait, quel que soit le nombre des stagiaires qui participent effectivement au stage.

L’IFBTP RA tient disponible le tarif de base des formations intra-entreprise, auquel peuvent s’ajouter des frais d’adaptation pédagogiques et des frais de logistique.

3. ARTICLE 3 : CONNAISSANCE DES FORMATIONS DU CATALOGUE

Chaque formation du catalogue est présentée au moyen d’une fiche pédagogique faisant apparaître quelques-uns ou l’ensemble des points suivants :

  • Les objectifs et programme du stage
  • Les personnes concernées par le stage
  • Les pré-requis
  • Les méthodes pédagogiques
  • Le matériel nécessaire
  • Le prix hors taxes de participation d’un stagiaire à un stage
  • La durée du stage (nombre de jours)
  • L’identité et les références du formateur

L’IFBTP RA ne peut être tenue responsable d’une erreur d’appréciation du client quant au choix d’un stage.

4. ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE CONFIRMATION D’UN ACHAT DE FORMATION

Une inscription à un stage ne prend effet qu’à réception du bulletin d’inscription prévu à cet effet, d’un courrier ou d’un mail. L’inscription reçue par téléphone a un caractère provisoire jusqu’à réception de sa confirmation écrite.

Dans tous les cas, il importe de bien préciser dans la commande :

  • Le titre du stage,
  • Les dates choisies,
  • Le nom et prénom du participant,
  • Les coordonnées précises de l’entreprise,
  • L’adresse où doit être envoyée la facture (siège social, opca, etc.)

Si un même client souhaite inscrire plusieurs stagiaires à un ou plusieurs stages, il adresse à l’IFBT RA un bulletin d’inscription par stage avec le nombre de stagiaires concernés. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée et donnent lieu à un accusé de réception. Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximal d’un stage peuvent être reportées, avec l’accord de l’intéressé, sur un stage ultérieur. L’IFBTP RA établit et adresse au client pour chaque commande une convention de formation, conformément aux dispositions du Code du travail. La commande est ferme et définitive dès réception de la convention de formation dûment signée accompagnée du règlement correspondant au montant TTC du stage ou de l’accord de prise en charge intégrale par le Fonds de formation du client.

5. ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix hors taxes des stages sont ceux communiqués à la date de passation de la commande par le client. Ces prix sont fermes sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils comprennent les frais d’animation et la documentation remise à chaque participant. Sont exclus : les frais de transport et d’hébergement du stagiaire. Le prix est payable en totalité au jour de l’envoi à l’IFBTP RA de la convention de formation. L’IFBTP RA ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du stage objet de la commande tant que le prix du stage ne lui aura pas été réglé en totalité.

Le règlement des commandes s’effectue par :

  • Chèque bancaire à l’ordre de l’IFBTP RA émis par une banque domiciliée en France
  • Virement bancaire sur le compte dont l’IFBTP RA aura communiqué au client les informations bancaires nécessaires.

Après le stage, une facture est établie par l’IFBTP RA et adressée au client avec la mention « acquittée » à réception du règlement.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

Il est précisé que le client fera son affaire de toute demande de prise en charge totale ou partielle des frais du stage par des organismes, tels que le FIF-PL, Constructys, FAFIEC, etc. et transmettra en temps utiles à l’IFBTP RA tout document nécessaire à ce titre.

L’IFBTP RA transmet au client les documents permettant l’éventuelle prise en charge des frais du stage par les OPCA.

Dans l’hypothèse où l’organisme concerné ne prendrait pas en charge la part lui incombant, tel qu’il l’avait initialement prévu avec le client, le client prendra en charge la totalité des frais du stage.

6. ARTICLE 6 : CONVOCATION, PRÉSENCE ET OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Convocation

Au maximum 8 jours après la signature de la convention, l’IFBTP RA adresse au client un convocation précisant le nom du stagiaire, les dates et horaires du stage, les coordonnées et le plan d’accès des locaux où se déroule le stage ainsi que, le cas échéant, le matériel nécessaire que le stagiaire doit apporter.

Il appartient à l’employeur de transmettre ces éléments au stagiaire.

Remplacement, désistement, absence

Le client peut, jusqu’à la veille du stage, informer l’IFBTP RA du remplacement d’un stagiaire inscrit par un autre.

Si le client annule sa commande, l’IFBTP RA conservera :

  • 25% du prix TTC du stage si l’annulation intervient entre le 20ème et le 10ème jour ouvré avant celui du début du stage.
  • 65% du prix TTC du stage si l’annulation intervient entre ce 10ème et le 5ème jour ouvré avant le début du stage
  • 100% du prix TTC du stage si l’annulation intervient entre ce 5ème jour ouvré et le début de stage

Tout stage commencé est intégralement facturé ; l’absence du stagiaire, partielle ou totale n’ouvre aucun droit à remboursement du prix ou d’une partie du prix du stage.

7. ARTICLE 7 : ANNULATION OU REPORT D’UN STAGE PAR L’IFBTP RA

L’IFBTP RA se réserve la possibilité d’annuler un stage dix jours ouvrés avant la date de début du dit stage si le nombre minimum de 5 stagiaires inscrits n’est pas atteint ou si le formateur ne pouvait honorer son engagement.

Un courrier précisant les dates éventuelles du stage de remplacement est alors adressé au client par l’IFBTP RA.

L’inscription pourra par conséquent être maintenue pour une date ultérieure.

8. ARTICLE 8 : DOCUMENT POST-STAGE

Après le stage, l’IFBTP RA adresse au client la facture et l’attestation de présence au stage avec les objectifs du stage.

9. ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les données nominatives qui sont demandées aux clients dans le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement des commandes et sont destinées à un usage interne à IFBTP RA. Les clients et les stagiaires disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : qualite@ifbtpra.fr d’un droit d’accès à ces données et de leur modification ou rectification.

Les documents remis au stagiaire pendant le stage constituent un support technique au stage ; leur diffusion ou leur reproduction en dehors du stage est formellement interdite. De façon générale, IFBTP RA ou le formateur restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents remis au stagiaire pendant le stage.

Le client et le stagiaire s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation des dits documents, supports écrits, études, dessins, etc., sauf autorisation expresse, préalable écrite de l’IFBTP RA.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux méthodes, guides ou logiciels dont le stage a pour objet d’assurer la prise en main par le stagiaire.



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